Le tribunal de l'UE :

Le changement de religion après la fuite n’est pas un abus de l’asile

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Dans le cas d'un Iranien ayant fui en Autriche et bénéficiant de la protection subsidiaire, la Cour de justice de l'UE vient de rendre un jugement qui fera date. L'homme s'était converti au christianisme après sa fuite et invoquait dans sa demande d'asile, qui a toutefois été rejetée, le fait qu'il serait persécuté en raison de sa foi en cas de retour. La CJUE ne voit cependant pas dans ce processus un "abus" du droit d'asile.

Une première demande de l'homme avait été rejetée par les autorités autrichiennes. Lors de sa deuxième tentative ("demande ultérieure"), l'homme a fait valoir qu'il s'était entre-temps converti au christianisme et qu'il craignait d'être persécuté en Iran pour cette raison. Les autorités lui ont alors accordé la protection subsidiaire et un permis de séjour temporaire, peut-on lire dans le communiqué de la CJUE. Il a rendu crédible le fait qu'il s'était converti au christianisme par "conviction intérieure" et qu'il "vivait activement" sa religion. Il serait donc exposé à un risque de persécution en Iran.

La Cour administrative doit maintenant prendre en compte le nouveau jugement de la CJCE lorsqu'elle statuera sur le cas de l'Iranien.

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Une demande ultérieure avec de nouvelles circonstances n'est pas un "abus" en général
Il n'a toutefois pas été reconnu comme réfugié, car le motif de persécution (sa foi chrétienne) n'existait pas encore lorsque l'homme vivait encore en Iran. C'est là que la CJUE s'oppose : le droit de l'UE ne permet pas de conclure de manière générale "que toute demande ultérieure basée sur des circonstances que le demandeur a lui-même créées après avoir quitté son pays d'origine est due à une intention d'abus et à la volonté d'instrumentaliser la procédure pour obtenir une protection internationale", selon les juges européens.

Chaque cas doit être évalué individuellement. Si la personne rend crédible qu'elle a changé de religion par "conviction intérieure" et que les "conditions pour une qualification de réfugié" sont remplies, le "statut de réfugié doit également être reconnu". La Cour administrative de Vienne doit maintenant tenir compte de ce jugement dans sa décision.