L'immunité s'applique-t-elle ?
La Cour suprême américaine accepte l’appel de Donald Trump
La Cour suprême des Etats-Unis a accepté l'appel de Donald Trump sur la question de l'immunité de l'ex-président contre les poursuites judiciaires. Une audience doit maintenant avoir lieu à ce sujet à partir du 22 avril, a fait savoir la Cour suprême. Cette décision est un succès pour Trump.
Avec cette étape, on ne sait pas si et quand le procès contre l'ancien président pour tentative de fraude électorale pourra débuter à Washington. Les avocats de Trump tentent de retarder un éventuel début de procès.
Trump est accusé de tentative de fraude électorale dans la capitale américaine Washington. Les partisans de Trump avaient pris d'assaut le siège du Parlement à Washington le 6 janvier 2021. Le Congrès s'y était réuni pour confirmer formellement la victoire du démocrate Joe Biden à l'élection présidentielle.
Trump avait auparavant excité ses partisans lors d'un discours. Cinq personnes avaient alors perdu la vie suite aux émeutes. Avant l'assaut du Capitole, Trump avait déjà tenté à différents niveaux de renverser le résultat des élections. Il ne reconnaît toujours pas sa défaite face à Biden et souhaite revenir à la Maison Blanche après les élections présidentielles de novembre.
Le président américain est-il au-dessus des lois ?
Trump et ses avocats veulent que les charges soient abandonnées. Ils invoquent pour cela l'immunité de Trump dans sa fonction de président à l'époque. Il ne peut pas être poursuivi légalement pour des actes qui relèvent de ses fonctions de président. Avec cette argumentation, ils avaient échoué début février devant une cour d'appel de la capitale américaine. Celle-ci a jugé que le républicain de 77 ans pouvait être poursuivi pénalement pour les actes qu'il a commis dans l'exercice de ses fonctions. Trump a contesté cette décision devant la Cour suprême.
La Cour suprême a désormais fait savoir qu'elle allait examiner "si et dans quelle mesure un ancien président bénéficie d'une immunité contre des poursuites pénales pour des comportements présumés liés à des actes officiels accomplis pendant son mandat".
L'impact du jugement est immense
Lors de l'audience, les deux parties présenteront leur position. Il faudra ensuite attendre plusieurs semaines avant que le tribunal ne rende sa décision. La décision sur la protection contre les poursuites pénales a également des conséquences immenses pour les futurs présidents. Si ces derniers bénéficient réellement de l'immunité, ils pourraient commettre des délits dans l'exercice de leurs fonctions sans avoir à craindre de conséquences. Il reste toutefois à voir quelle sera la teneur exacte du jugement de la Cour suprême.
La juge en charge de l'affaire de fraude électorale avait reporté sine die le début du procès jusqu'à ce que la question de l'immunité soit définitivement réglée. En fait, le procès devait commencer le 4 mars.
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