40% s'en sortent
L’UE veut faire payer plus efficacement les contrevenants au code de la route
L'UE veut coopérer davantage dans le recouvrement des amendes pour les infractions au code de la route. Actuellement, environ 40 % des infractions transfrontalières ne sont pas sanctionnées, a fait savoir le Parlement européen dans la nuit de mardi à mercredi.
C'est pourquoi les négociateurs du Parlement et des Etats membres de l'UE se sont mis d'accord pour renforcer les procédures d'assistance mutuelle entre les pays. L'accord doit encore être officiellement approuvé par le Parlement et les ministres nationaux.
L'amende doit être supérieure à 70 euros
Concrètement, l'accord prévoit que les autorités du pays d'origine des contrevenants au code de la route pourront à l'avenir recouvrer les amendes et les pénalités financières infligées dans d'autres Etats. La condition est que l'Etat dans lequel l'infraction a été commise en fasse la demande, que la sanction soit supérieure à 70 euros et que toutes les autres voies juridiques aient déjà été épuisées. Il doit être interdit aux entreprises privées de percevoir des amendes auprès des étrangers.
Les automobilistes mal garés sont également dans le collimateur
En outre, selon les deux institutions, une liste d'infractions au code de la route susceptibles de déclencher une procédure transfrontalière et d'entraîner des amendes pour conduite dangereuse sera élargie. Outre les comportements fautifs tels que l'excès de vitesse ou la conduite en état d'ivresse, le stationnement dangereux et le dépassement dangereux ainsi que le délit de fuite et le non-respect des lignes continues feront désormais partie de ces infractions.
Une fois que les États membres de l'UE et le Parlement auront approuvé l'accord, les nouvelles dispositions devront encore être transposées dans le droit national. Une période de transition de 30 mois est prévue à cet effet. Des travaux sont également en cours au niveau de l'UE pour que les interdictions de circuler et le retrait des permis de conduire soient appliqués dans toute l'UE. Les négociations sur ce projet sont toujours en cours.
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